Égalité et citoyenneté

Après l'article 63 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l’article L. 514-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’audien...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établ...

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunaleou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole d...

I. – Alinéa 33 1° Remplacer les mots : un pourcentage par les mots : au moins 25 % 2° Remplacer les mots : est consacré par les mots : sont consacrés II. – Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : est fixé par les mots : peut être, le cas échéant, adapté III. – Alinéa 39, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Aliné...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Exposé sommaire : Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’égl...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : , si elle a été agréée à cette fin, 2° Supprimer les mots : lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 58 dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale et qui donne la possibilité pour les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 2-6 et à l’article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l’identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 57 b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 225-1-1, il est inséré un article 225-1-2 ainsi rédigé : « Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. » II. – Le chapitre I er...

Alinéas 29 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : À l’article 332-4-1 du code pénal, la commission spéciale a adopté une série de dispositions censées être dissuasives face aux campements illicites. La commission spéciale double les sanctions prévues réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en ...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En application de l’article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert de la compétence « aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » a pour conséquence le transfert du pouvoir de police spéciale des maires au Président de la communauté. Un tel transfert est automatique. Toutefois, ...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale supprime, pour les communes non inscrites au schéma départemental, la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques permettant au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage d’un terrain, de mettre en d...

Alinéa 16 Remplacer le mot : quinze par le mot : sept Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le délai initial prévoyant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance. Outre que l’accroissement du délai n’offre aucune garantie d’effica...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale réduit le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune du département au cours de l’année. Il convient de supprimer cette nouvelle disposition, re...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale a converti le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de 24 heures au moins à 24 heures au plus. Rappelons que le droit en vigueur fixe un délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures au moins et que ce délai détermine également le délai de recours en ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , à leur échelle, Exposé sommaire : Dès lors que la loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il convient d’apprécier à l’échelle de toutes les communes membres de l’EPCI le respect intégral des ob...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes corres...

Alinéa 25 Rétablir le c dans la rédaction suivante : c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage ...