Amendements de Mathieu Darnaud

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 4 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel il est institué une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible des toilettes publiques gratuites. l'auteur de l'amendement estime, avant toute chose, que le seuil de 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 2 pour plusieurs raisons. D’abord, cette disposition ne cible pas, avec suffisamment de précision, le cœur de la lutte contre la grande pauvreté.En effet, si nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, nous le devons d’abord...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 7 ème alinéa de l’article 1 er aux termes duquel il est institué un droit à l’assainissement pour chaque personne physique « dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Cette disposition vient ainsi compléter l’article L. 210-1 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 1 er pour plusieurs raisons. D’abord, l'auteur de l’amendement fait valoir que cette disposition a une portée normative pour le moins discutable, son effectivité pourra largement être remise en question. Ensuite, il fait valoir que dans le cas où cette disposit...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017). Exposé sommaire : Votre commission des lois soumet à l’approbati...

Votre commission des lois soumet à l'approbation du Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, à l'occasion de son examen en nouvelle lecture. En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, cette motion sera examinée, à l'issue de la di...

Alinéa 15 Remplacer les mots : au 1° par les mots : aux 1° et 5° Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le bénéfice d'une partie des dispositions de l'article 1er aux policiers municipaux, au regard de la contribution déterminante apportée par cette force de sécurité intérieure. A l’instar des policiers, gendarmes, douaniers e...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ; II. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces a...

Amendement n° 111, alinéa 3 1° Remplacer les mots : sous la responsabilité de ceux-là par les mots : sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire 2° Remplacer les mots : de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci par les mots: des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l’article 6, à l’article 6-1, au premier alinéa de l’article 6-2 et à la première phrase du second alinéa du III de l’article 20 de la même ordonnance, les mots : « compétences et talents » sont remplacés par les mots : ...

Amendement n° 216, alinéa 2, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lor...

Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : - à la première phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ; - à la seconde phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même a...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 bis .

Seconde phrase : Remplacer les mots : d'un même État par les mots : de la République Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des CESER et des conseils de la culture et de l...

Sous-amendement à l’amendement n° COM-65 Dernier alinéa Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit la consultation systématique des comités techniques mais seulement la consultation « le cas échéant » des représentants du territoire qui, dès lors, rendent un avis conforme. Il n’est pas pr...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Rédiger ainsi cet article : I.- Toute enquête statistique réalisée sur les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, dans leurs domaines de compétences, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. I...