Amendements de Mathieu Darnaud

I. – Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : par insérer les mots l’État pour 2° Supprimer la première occurrence du signe : ’ II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : du deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Titre V Dans l’intitulé de cette division, remplacer le mot textes par le mot mesures Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À la dernière ligne du tableau du I de l’article L. 143-1 du code de la route, les mots : « la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités » sont remplacés par les mots « la loi n° … du …. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et p...

I. – Alinéa 3 1° première phrase remplacer le mot : premier par le mot : deuxième 2° deuxième phrase après les mots : la liste insérer les mots : mentionnée au même deuxième alinéa II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : dispositions suivantes par les mots : deux derniers alinéas du III III. – Alinéa 24 après les mots : représent...

Alinéa 12 Remplacer les mots : dispositions suivantes par les mots : deux derniers alinéas du II Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales procède à l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à le...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan É...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les ressources attribuées aux collectivités territoriales et aux groupements concernés sont composées, notamment, d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, obtenue par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de conso...

I. – Alinéa 1 er Remplacer les mots : sauf en ce qui concerne les ouvriers des parcs et ateliers par les mots : à l’exception des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées II. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 10 de la loi n° 2009-1291...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommés par le président du conseil départemental » ; Exposé ...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer les mots , notamment Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement pour réformer le régime de la publicité foncière. Les objectifs énoncés par l’habilitation sont très larges. Il convient que le législateur sache précis...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5211-17, il est inséré un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1 . – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; 2° Le I de l’article L. 5215-20 est a...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-6. – I. – Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application des disposition...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonsc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251-1 . – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des r...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement) ....

Alinéa 4 Remplacer le mot : lieu par le mot : ressort Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une correction rédactionnelle.

I. – Alinéa 14 après les mots : d'aménagement, sont insérés les mots : de gestion II. – Alinéa 20 après les mots : de l'aménager, sont insérés les mots : de la gérer, III. – Alinéa 23 après les mots : de l'aménager, sont insérés les mots : de la gérer, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.