Amendements de Mathieu Darnaud

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les collectivités territoriales ou métropoles concernées peuvent demander au représentant de l’État dans le département, au plus tard un mois après l’arrêté constatant le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, que le transfert prenne effet au 31 juil...

Alinéa 20 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. – Pour l’application à Mayotte du I, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l’application de cet article à Mayotte.

Alinéa 15 Après les mots : est exercé par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'autorité compétente de l’État, en concertation avec, selon les cas, le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président du conseil de la métropole Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer...

Alinéa 14, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la procédure de transfert des agents entre l’État et les collectivités territoriales ou groupements concernés. La rédaction en l’état du projet de loi prévoit qu’en l’absence de finalisation d’une convention, au plus tard...

Alinéa 6 1° Première phrase après les mots : des routes rédiger ainsi la fin de cette phrase : s’effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. 2° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les autoroutes et routes transférées sont maintenues au sein du rése...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une concertation des collectivités territoriales et métropoles concernées sur le transfert des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’...

Alinéa 5 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La notification de l’arrêté emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert, à compter de la date effective du transfert. Exposé sommaire : Cet amendement tend à simplifier la procédure de mise à jour des documents d’urbanisme nécess...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Si plusieurs demandes ont été présentées pour une même autoroute, route, ou de portion de voies, le représentant de l'État dans le département organise entre les collectivités territoriales et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, afin de parvenir à la présentation d'une demande un...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de trois mois par les mots : d’un an II. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : huit mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa par les mots : cinq mois à compter de la réception de la demande formulée par la collectivité ou la métropole concernée 2° Remplacer les mots : doiv...

Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département communique aux collectivités territoriales ou métropoles concernées, toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause. Il ...

Alinéa 1 er 1° Après les mots : décret fixe insérer les mots : , après concertation avec les collectivités territoriales concernées, 2° Après les mots : une liste des insérer les mots : autoroutes, 3° remplacer la deuxième occurrence du mot : routes par le mot voies 4° Remplacer le mot : réseau par le mot domaine 5° Supprimer ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : sans résultat par les mots : sans effet Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la gestion du domaine public routier mis à sa disposition et pour toute la durée de l’expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation, ...

Alinéa 17 Avant la première phrase, insérer au début cet alinéa deux phrases ainsi rédigées : Pendant la durée de l’expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation...

Alinéa 17 Après la deuxième occurrence des mots : est exercé par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'autorité compétente de l’État, en concertation avec le président du conseil régional Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les régions chargées, à titre expérimental, de l’aménagement, de la gestion et de l’entre...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : supérieurs insérer le mot : situés Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Alinéa 7 1° Après le mot : biens insérer les mots : prévue au présent article 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser les conditions des transferts et cessions prévus dans le cadre de l’expérimentation de la mise à...

Alinéa 6 1° Après les mots : de la région insérer les mots : à titre expérimental 2°Après le mot : collectivités insérer les mots : ou groupements 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens n...

I. – Alinéa 5, deuxième phrase après les mots : l'aménagement, insérer les mots : la gestion, II. – Alinéa 5, Dernière phrase 1° après les mots : les biens insérer les mots : meubles et immeubles 2° remplacer le mot : servant par les mots : susceptibles de servir à la fois à des routes 3° remplacer les mots : celles qui continuen...

Alinéa 4 Après les mots : des itinéraires insérer les mots : et des conditions de l’exploitation des voies Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les critères utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les régions dans le cadre de la mise à disposition à titre expérimental de certaines autoroutes, routes ou port...