Amendements de Mathieu Darnaud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, les mots : « mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ou du contrôle du ...

I.– Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ». II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : avec par les mots : entre la France et Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S'il est opportun d'autoriser les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés publiques locales de droit français - sous réserve d'un accord préalable entre les États concernés - la condition tenant à la participation maximale de ces collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dénué de portée normative, tendant à allonger des dispositions qui en sont elles-mêmes dénuées.

Alinéa 24 Remplacer le mot : leurs par le mot : ses et le mot : leur par le mot : son Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 19 Remplacer le mot : onzième par le mot : huitième II. – Alinéa 21 Remplacer le mot : douzième par le mot : neuvième III. – Alinéa 22 Remplacer le mot : treizième par le mot : dixième Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Le 2° est ainsi modifié : - après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ; - à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Au deuxième alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés. Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 46 Supprimer les mots : les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. Une décote dont le montant pourrait atteindre la valeur vénale du bien n’est prévue qu’en cas de cession de terrains où ont été édifiées des constructions à usage d’habitation.

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Au dernier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, aux agences » Exposé sommaire : Coordination

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ° Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1 . – Lors de la dissolution des agences mentionnées à l’article 4, leurs biens immobiliers sont dévolus, respectivement, au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. « Cette dévolution ne d...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase dudit 1°, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » est remplacée par la référence : « du VI » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du même 2°,...

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les agents commissionnés et assermentés des agences peuvent constater les atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géomé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au troisième alinéa, les mots : « de l’aide mentionnée aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné au deuxième alinéa du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéas 13 et 41 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112-2, l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; III. – Alinéa 58 Remplacer les mots : de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martiniqu...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui communiquer les délibération...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'avant-dernier alinéa par les mots : les quinzième à dix-septième alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, si elle la conduit à détenir au moins 10 % du capital de celle-ci, », et après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance » ; 3° Après l’avant-dernie...

I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les obligations ainsi mises à la charge de l’acquéreur ont le caractère d’obligations accessoires à un droit réel, soumises au régime prévu à l’article L. 192 du code de l’environnement. II. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé. III. – Complét...