Amendements de Maurice Antiste

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ; 2° À la pr...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des i...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4433-3-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 4433-3-…. – Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale d...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ; ...° L’article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot « réunit », sont insérés les mots : « chaque semestre ». Exposé sommaire : L’article L 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales permet la création d'une co...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1112-17 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la quatrième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa délibération » ; 2...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C’est pourquo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L1112-17 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale « arrêt...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La proposition de consultation ou de délibération sur l’affaire soumise par pétition est examinée par une commission compétente de l’assemblée délibérante ou le conseil municipal et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’assemblée délibérante, le maire ou l’...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régio...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des c...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu au 2° sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives. Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, te...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » ; 2° Les deuxième à treizième alinéas sont sup...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « celles des deuxième à quatrième alinéas de » sont supprimés ; b) Après les mots : « L. 2122-4 », sont insérés les mots : «, L. 2122-7-2 » ; 2° L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.