Questions écrites de Maurice Antiste

Uniformatisation du plan d'accompagnement personnalisé

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mises en œuvre différenciées du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements. Ce dispositif est introduit par l'article L. 311-7 du code de l'éducation, institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L...

Réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques vacances aux plus démunis

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques vacances au sort des plus démunis. Il souhaite rappeler que le conseil national des associations familiales laïques, avec son caractère de mouvement d'éducation populaire particulièrement sensible aux valeurs républicaine...

Situation des producteurs de melons de la Caraïbe

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique rencontrée par les producteurs de fruits et légumes en outre-mer. En Martinique, du fait de la dissolution en 2014 de la société coopérative des maraîchers (SOCOPMA) (coopérative historique de la filière des fruits et légumes), cette ...

Prévisions de suppression de postes en Martinique à la rentrée 2016

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prévisions de suppression de postes en Martinique à la rentrée 2016. En effet, l'académie de Martinique a perdu, depuis 2009, 839 emplois à temps plein (278 dans le premier degré, 561 dans le second degré) et devrait connaître à la rentrée 2016 une nouvelle...

Présence de perturbateurs endocriniens dans des produits de consommation

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens dans de très nombreux produits de consommation tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments. En effet, de nombreuses substances chimiques se retrouvent d...

Meilleure prise en charge des femmes victimes du cancer du sein

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patientes atteintes d'un cancer du sein, ayant subi une mastectomie, dans leurs parcours de reconstruction mammaire. Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité en France et on dénombre, chaque jour, 1 000 nouveaux cas. Parmi ces cancers, on assist...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire », adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2015, dispose de mesures destinées à...

Suivi nutritionnel des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention, le traitement et la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. En effet, il est nécessaire selon lui d'inscrire la prévention de la dénutrition comme priorité de la politique de santé...

Mise en place d'un haut conseil de la commande publique en Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la mise en place d'un haut conseil de la commande publique en Martinique. Dans un contexte de crise économique touchant fortement le monde du bâtiment et des travaux publics (BTP) en 2011-2012 en Martinique, les organisations patronales et syndicales représentatives du sect...

Prise en compte des recommandations de la mission parlementaire de M. Francis Vercamer

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le devenir des recommandations du rapport de la mission parlementaire confiée à M. Francis Vercamer, intitulé « L'économie sociale et solidaire, entreprendre autreme...

Précarité des postes d'emploi vie scolaire

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire que connaissent les personnes occupant les postes d'emploi vie scolaire (EVS). Ce sont des postes dans les écoles, les collèges et les lycées qui permettent de répondre efficacement aux besoins de l'établissement (aide aux élèves handicapé...

Durée de présence des ATSEM auprès des enseignants et des enfants

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dans les classes enfantines, et plus spécifiquement sur leur durée de présence auprès des enseignants et des enfants. En effet, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle...

Prévisions ministérielles de suppressions de postes pour la rentrée scolaire 2015 en Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prévisions ministérielles de suppressions de postes tant au primaire qu'au second degré pour la rentrée scolaire 2015. En effet, il est prévu une réduction de 71 postes en équivalent temps plein (27 concernant le premier degré, et 44 le second degré), soit ...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation des avocats

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur ...

Diagnostic unique de performance environnementale

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur ...

Charges sociales et obstacles à la croissance du secteur touristique en Martinique et dans la région Caraïbe

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les obstacles à la croissance du secteur touristique, principalement hôtelier, dans les îles de la Caraïbe, notamment en Martinique. Un des leviers de croissa...

Non respect des délais de paiement

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question cruciale des délais de paiement. Le non respect des délais de paiement est un véritable fléau pour les entreprises, qu'elles soient grandes, moyenne ou petites, voire même individuelle ou artisanale. La survie d'une entreprise se joue parfois à peu de chose : un trou de trésor...

Mobilisation, développement et revalorisation des énergies renouvelables en Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des augmentations de consommation électrique en Martinique associées au démantèlement de la filière des énergies renouvelables. Il rappelle que malgré les nombreuses initiatives en matière de maîtrise de l'énergie en Martinique (et en outre-mer en général), la ...

Refus de mutation des enseignants ultramarins pour rapprochement de conjoints

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. Exerçant leur métier dans une région différente de celle de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles ...

Projet de fusion-absorption de la BDAF par la CEPAC

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de fusion-absorption de la Banque des Antilles Françaises Martinique-Guyane (BDAF) par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC). Sans préjuger de la pertinence d'une telle fusion-absorption, il lui apparaît utile de relever l'impact potentiel de cette opération. En effet...