Démocratisation du sport

Après l'article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé : « Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une...

Amendement n° 193, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction doit ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du premier et Exposé sommaire : L’article L. 552-2 du code de l’éducation met en place une association sportive dans les établissements du second degré. L’article rajouté par la Commission est d’élargir cette disposition aux établissements du 1 er degré. Tout d’abord, il n’existe pas de statut pour les établis...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La promotion et le développement du sport-santé. » Exposé sommaire : Une étude de l’OMS indique qu’une pratique sportive quotidienne de 30 minutes permettrait de faire gagner 14 ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : «, de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants de l’enseignement supérieur aux conférences régionales du sport. Cela peut notamment être pertinent de les associer...

Après l'article 1er ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-.... – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’in...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. La commission d’arbitrage de chaque fédération, commission élue par les instances fédérales selon les statut...

I. – Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 4 à 9 et 11 Supprimer les mots : des sports professionnels Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, il a été souligné que le développement du sport de haut niveau a augmenté les attentes vis-à-vis des arbitres qui sont confrontés à des contraintes similaires à celles des a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. » Exposé sommaire : Les organisateurs de manifestations spo...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalit...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée par les mots : qu’elles organisent ou autorisent II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives q...