Amendements de Michel Amiel

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-... – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux déb...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris. Exposé sommaire : La demande de rapport vise à préparer la transposition en d...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de l...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « A...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage aux soins de proximité, aux soins non-programmés et aux soins spécialisés, sur tout le terr...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, da...

I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : «, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – dans le domaine de l...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cas dans lesquels l’excellence du dossier universitaire du candidat peut justifier que son admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique soit subordonnée au seul examen de son dossier ; Exposé som...

I. – Après l’alinéa 33, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1453-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « et ceux conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ils soient conformes aux obligations fixées par l’a...

Rédiger ainsi cet article : Le code la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-5. – Par dérogation à l’article L. 4111-1 et jusqu’au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et le représentant de l’État à Sain...

Après l’alinéa 39 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4021-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. À cette fin, elle peu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 9° du I du même article L. 1453-1 est ainsi rédigé : « 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : L’article L. 1453-1 du code de l...

Alinéa 6 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ; Exposé sommaire : La mise en pl...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de précarité. Exposé sommaire : Le projet territorial de santé doit demeurer un outil souple, à la main des acteurs et dont les priorités et...

Après l’article 7 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 5 du chapitre II du titre I er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Dispositions diverses « Art. L. 4312-.... – Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percev...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ou par le par les mots : , le cas échéant sur proposition du Exposé sommaire : Les maires, premiers relais des préoccupations de leurs administrés, sont pleinement légitimes pour alerter sur les difficultés d’accès aux soins que rencontrent leurs territoires et proposer des solutions de nature à y renforcer l...

Alinéa 7 1° Remplacer la référence : L. 1111-16 par les références : L. 1111-15, L. 1111-16 2° Remplacer les mots : habilités des établissements de santé, sauf opposition par les mots : des hôpitaux des armées, après consentement Exposé sommaire : Le texte prévoit l’accès au dossier médical en santé au travail pour les professionnels ...

I. – Alinéa 17, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, ainsi que les référentiels, labels et normes mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1, tiennent comp...