Amendements de Michel Amiel

I. – Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la personne ayant qualité pour agir met en demeure par les mots : les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L’association reste inactive et n’agit pas e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. Exposé sommaire : Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi doit s'appliquer à l'action collective en matière de consommation et de concurrence. NB :La présent...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au ta...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine, en outre, les modalités et conditions de mise en œuvre de la communication...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette exigence de justification « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » n'est pas réaliste, à partir du moment celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties par exemple. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19. – L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les justiciables peuvent avoir le souci justifié de vouloir bénéficier d'un règlement juridictionnel des litiges. L'obligation de recourir à la conciliation aura, par ailleurs, pour effet d'allonger les délais de règlement de ces litiges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3421-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les c...

A. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable ...

I. – Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En dépit des arguments soulevés dans l'étude d'impact, selon laquelle la répression serait ainsi plus rapide, plus efficace et aussi sévère que celle existante , les auteurs du présent amendement considèrent que la contractualisation d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : 1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures Exposé sommaire : Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. NB :La prés...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...