Amendements de Michel Billout

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un comité spécifique soit chargé de la biovigilance. Il n'est pas souhaitable que cette mission soit dévolue à la Haute autorité, qui a déjà un rôle en matière d'évaluation, ni qu'elle soit confiée à des agents des services régionaux de la protection des végétaux...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots : communiquées à cette autorité insérer les mots : conformément aux dispositions communautaires en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les informations cont...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive 2001/18/CE et est accessible au public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que ...

Rédiger comme suit le I et le II du texte proposé par cet article pour l'article L.663-10 du code rural : I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudi...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural : « Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et conformément ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en voie de développement, ainsi que l'introduction de clause de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire :...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, supprimer les mots : relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement II. - Compléter ce même alinéa par les mots : et dans l'environnement en général Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'élargissement des c...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement : « Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relat...

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : notable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que des conditions strictes doivent encadrer les renouvellements d'agrément.

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le Comité économique, éthique et social est composé d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionn...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : « Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. NB ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : santé publique insérer les mots : et des bénéfices éventuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un bilan coût-avantage ne peut être utilement fait si la Haute autorité ne se prononce que s...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est préférable que l'autorité compétente en matière d'évaluation des risques ne ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : de produire supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : La coexistence entre cultures OGM et non OGM présentant le risque avéré de contamination des seconds par les premiers, les autorités publiques devraient ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : et dans le respect des critères environnementaux, sociaux, économiques du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les OGM au respect du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Comité de bio-vigilance doit être maintenu dans sa mission de surveillance, tandis que la Haute Autorité, sur les organismes génétiquement modifiés, sera compétente en matière d'évaluation des risques.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : en cas de risque grave Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire le champ d'intervention de la Haute Autorité, afin qu'elle exerce pleinement les missions qui lui sont dévolues.