Amendements de Michel Billout

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte en mati...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi présenté abusivement comme une réforme économique, constitue en réalité une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important de maintenir le dispositif actuel de marquage des animaux tués en application du plan de chasse afin de le transporter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que le schéma départemental cynégétique contienne des règles de sécurité et que celles-ci soient adaptées en fonction des spécificités locales afin de garantir au mieux la sécurité des chasseurs et des tiers. Ils adhèrent également à la néce...

I. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : , après avis du Haut conseil des biotechnologies II. - Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étiquetage obligatoire des semences contenant des OGM est une amélioration de la réglementation existant...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut ê...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement : « Art. L. 335-1 - Les parcs naturels nationaux et les parcs régionaux, les réserves naturelles excluent la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout leur territoire. Une zone tampon de 500 mètres sans organismes génétiquement mod...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est illusoire d'affirmer protéger les libertés de consommer et produire sans OGM et avec OGM.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cet amendement de repli, qu'une zone tampon d'au moins 400 mètre...

Supprimer les quatrième (3°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en vigueur du code pénal relatives à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sanctionnent déjà les...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : La résolution européenne dispense d'étiquetage les produit...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur des semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle qu...

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : un scientifique II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes généti...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à...

Compléter le deuxième alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, le délai de reversement des sommes perçues ne peut excéder trente jours. En cas de dépassement du délai, le retard de versement donne lieu au paiement d'intérêts composés calculés sur la base fixée au d) du 1 de l'article 3 de la directive 200/35/C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque l'occupation du partenaire privé sera pérenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement trouvent anormale la possibilité offerte au preneur des partenariats public-privé de bénéficier en pratique des exonérations des collectivités territoriales et de l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la philosophie des contrats de partenariat, ne peuvent souscrire à la mise en œuvre du principe de neutralité fiscale entre les marchés relevant du code des marchés publics et les contrats de partenariats.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.