Amendements de Michel Billout

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés,...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à organiser dans les six mois un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des organismes génétiquement modifiés présente de tels enjeux de santé p...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : Le respect de la distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Le respect de l'existant, ruchers, propriétés privées est toujours prioritaire. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les importations de denrées agricoles, végétales ou animales, génétiquement modifiées sont interdites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les incertitudes sur les conséquences de l'ingérence de produits agricoles, que ce soit pour nourrir les...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 149, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, en raison de la présen...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service publ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions énergétiques notamment con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer u...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, u...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des con...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte. « Il garantit à toute personne physique résida...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - A compter du 1 er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - A la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trime...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Ba...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les litiges opposants un consommateur et un professionnel, le juge doit soulever d'office les dispositions protectrices du consommateur, qu'elles soient insc...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots : dix jours par les mots : trois jours Exposé sommaire : Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par le consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même t...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %. II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence. III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits ...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la séc...