Amendements de Michel Billout

Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le re...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 131-75 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fix...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa (1) du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les mots « ou lorsqu'ils sont indissociables » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la qualité de la concurrence des services bancaires.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichie...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Les établissements de crédits, les associations de consommateurs et les services de l'Etat désignent des représentants auprès de ses chambres départementales de médiation, lesquelles sont chargées de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de c...

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : une fois par an par les mots : à la date du 1 er janvier Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que ce document soit fourni à date fixe afin que les consommateurs puissent faire les comparaisons utiles à la défense de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38, opposition renforcée par l'interprétation très libre de la notification de codification à droit constant du gouvernement.

Rédiger comme suit cet article : L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la tentative de dépénalisation du droit des affaires.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. » Exposé sommaire : Les enchères inversées favorisant la pratique des prix abusivement bas, les auteurs de cet amendement sont favorables à leur suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la dépénalisation du refus de communication des CGV.

Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il existe de terribles abus en matière de délais de paiement. Ces abus sont rendus possibles par la loi...

I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer le mot : douzième par le mot : sixième II. - Dans le même alinéa, avant les mots : d'au plus le tiers insérer les mots : d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros Exposé sommaire : Les auteur...

I. - Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et r...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisat...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux ...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». II. - Dans le trois...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés...