Amendements de Michel Billout

Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit obtenir le consentement de la personne ; si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, il est fait application de la procédure visée à ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : qualité de sa vie par les mots : qualité de sa fin de vie Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 ; il apparaît en effet pour le moins...

I – Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement : « Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement. « Les missions de l'Office national du service public de l'eau et...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée : « Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures m...

I – Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213 - 2 du code de l'environnement, ajouter trois articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – I. - Il est crée une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement. « Ses missions sont les suivantes : « 1° Veill...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau. II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence. III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Pollution accidentelle des eaux « Art. L. … – Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer par ar...

I. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots : et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le droit de timbre sur le...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : « Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que nécessaire, la taxe pour collecte, stockage et traitement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée par cet article va être inapplicable. Il est donc proposé de le supprimer et de réfléchir à une nouvelle rédaction.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots : contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics Exposé sommaire : Le rôle du Conseil des départements vis-à-vis des communes ne saurait souffrir d'aucune mise en concurrence des services rendus...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code des collectivités territoriales, remplacer les mots : comme les par les mots : sous forme de Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit les troisième, quatrième (1°) et cinquième (2°) alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Elles peuvent également, à leur initiative ou à la demande des propriétaires, avec accord des deux parties, aux ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes. « L'accès à l'eau et à l'assainisse...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : à caractère patrimonial Exposé sommaire : L'introduction du caractère patrimonial permettrait aux délégataires de continuer certaines pratiques actuelles sous couvert de renouvelle...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'évite...

I – Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté, après la section 7 du chapitre III du titre 1 er du livre II du code de l'environnement, une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Obligations relatives aux entreprises de droit privé « Art. L. … – Il est fait obligation aux entreprises de droit privé du ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement : « L'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé : « 1°) de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les ag...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : titre par le mot : code Exposé sommaire : Amendement qui tend à étendre les compétences des organisations de la pêche à l'ensemble du code. Elles sont acteurs, d'une manière générale, dans le domaine de l'eau.