Questions écrites de Michel Billout

Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 2122-18 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses f...

Publication du décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 concernant l'augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet article complète le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Il est inséré un III bis qui précise que ...

Situation de l'enseignement primaire en Seine-et-Marne

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement difficile de l'enseignement primaire en Seine-et-Marne. En effet, la Seine-et-Marne est en constante évolution démographique et a besoin de la création régulière de postes d'enseignants pour accompagner ce mouvement. Or celle-ci se trouve maintenant le dernier département pour le...

Indemnités des élus municipaux de petites communes contribuant à une importante activité économique

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les indemnités attribuées aux élus municipaux dans les petites communes contribuant à une importante activité économique, en accueillant, par exemple, sur leur territoire une grande zone d'activités. L'article L. 2123-22 du code général des collectivit...

Modifications du contenu des manuels scolaires

M. Michel Billout interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modifications du contenu des manuels scolaires à la suite d'interventions du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF). Selon une dépêche de l'Agence France-Presse, les éditions Hachette auraient décidé de revoir le contenu de certains manuels scolaires d'h...

Suite à donner au « rapport Goldstone »

M. Michel Billout interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suite qui sera donnée par les Nations Unies au rapport sur l'opération militaire « Plomb durci » dans la Bande de Gaza fin 2008, dit « rapport Goldstone ». Dans une résolution du 5 novembre 2009, faisant siennes les recommandations du « rapport Goldstone », l'Assemblée générale des Nati...

Fonctionnement des commissions d'appel d'offres

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales. Organe collégial élu par l'organe délibérant et composé d'autant de membres titulaires que de suppléants outre le représentant de l'exécutif qui la préside, la com...

Obtention de copies de documents dans le cadre du droit à l'information des conseillers municipaux

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour le maire de donner copie des informations nécessaires aux conseillers municipaux pour se prononcer sur les affaires qui font l'objet d'une délibération, lorsqu'ils en font la demande, en plus du droit de consulter les dossiers. En pre...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en matière de retours de compétences et de fiscalité intercommunales aux communes

M. Michel Billout souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, pour faire suite à sa précédente question écrite n°14393 à laquelle l'administration n'a su répondre, compte-tenu de la grande disparité des situations loc...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en matière de retours de compétences et de fiscalité intercommunales aux communes

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Au 1er janvier 2010, une commune membre d'une communauté de communes a été transférée dans une autre communauté de communes en raison de la dissolution de la première...

Situation politique en Birmanie

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie. La Ligue nationale pour la démocratie, principal parti de l'opposition birmane, parti de Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, n'est plus autorisée à exister depuis le 7 mai dernier, aux termes de la loi sur les partis imposée par la junte m...

Questions orales lors d'un conseil municipal

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation pour le maire de laisser poser des questions orales lors des séances du conseil municipal. L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales dispose : « les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions ...

Un plan d'urgence pour les CAF ?

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation dramatique dans laquelle se trouve l'ensemble du service public des allocations familiales et plus particulièrement la caisse de Seine-et-Marne. Depuis 2009, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de ce département doivent faire face à une augmentation c...

Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les communes rurales

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante que connaissent les communes rurales suite à la suppression de la taxe professionnelle. La part de taxe d'habitation et de foncier bâti qu'elles percevront à partir de 2010, à la place des départements et des régions, devait très largement compenser le produit de ...

Maintenir une offre de santé sur le site de l'hôpital de Lagny (77)

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de maintenir une offre de soins sur le site de l'hôpital de Lagny, voué à être remplacé par un nouvel établissement à Jossigny dans le cadre d'un partenariat public/privé. Pour participer au financement de ce nouvel hôpital, ce qu'exige l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), le conseil d'...

Moyens adaptés aux écoles accueillant des classes d'intégration scolaire

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faiblesse des moyens accordés aux écoles accueillant des classes d'intégration scolaire. En Seine-et-Marne, l'école élémentaire de la Butte Monceau, située sur la commune d'Avon, se voit, en effet, appliquer la même politique « comptable » que les autres établissements scolaires du département, subissant une...

Pour une plus juste rémunération des travailleurs en établissement et service d'aide par le travail

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inégalités de ressources entre les travailleurs en ESAT (Établissement et service d'aide par le travail) selon qu'ils bénéficient ou non de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ...

Situation de l'emploi dans l'entreprise Nestlé France

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Nestlé France, suite à l'annonce par sa direction de la suppression de 350 emplois dans le cadre d'un vaste projet de réorganisation. Ces réductions d'effectifs s'ajoutent à celles déjà opérées au siège de Noisiel avec le départ récent de Nestlé Produits Laitier...

Insuffisance de personnels d'insertion et de probation en Seine-et-Marne

M. Michel Billout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque criant de personnels d'insertion et de probation, particulièrement dans le département de Seine-et-Marne. En effet, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de ce département dispose de seulement 30 postes pour les trois juridictions de Melun, Meaux et Fontainebleau, pour env...

Fermeture de l'hôpital de Tournan

M. Michel Billout rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17198 posée le 21/04/2005 portant sur la fermeture de l'hôpital de Tournan.