Amendements de Michel Bonnus

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » et du « chèque énergie » à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au se...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». II. – La disposition entre en vigueur le 1 er septembre 2022 III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … : « Dotation de soutien à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser l’article 7 bis adopté en commission et vise à faciliter dans certains cas la résiliation des abonnements de communication audiovisuels et de VOD comprenant une clause de rec...

Alinéa 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’augmenter les peines d’emprisonnement pour toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, c’est-à-dire les « pratiques commerciales déloyales », et le délit de tromperie. Or, il n’y a aucun lien, même indirect, entre l’aggravation de peines d’emprisonneme...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : aides individuelles insérer les mots : , hormis le revenu de solidarité active, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du travail doivent avant tout être ...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État s’engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation prévue par le présent article soient en mesure d’exercer leur responsabilité. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend notamment attirer l’attention sur la question du revenu de solida...

A la première phrase de l’alinéa 7 : après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d?augmenter les peines d?emprisonnement pour toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, c?est-à-dire les « pratiques commerciales déloyales », et le délit de tromperie. Or, il n?y a aucun lien, même indirect, entre l?aggravation de peines d?emprisonnement et la...

A l'article 5, alinéa 1: Ajouter à la 1ère phrase à la suite des mots aides individuelles , hormis le revenu de solidarité active . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du travail doivent avant to...