Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation...

I. – Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouv...

I. – Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 II. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La répartition de ce prélèvement est précisée par décret. Exposé sommaire : Depuis la réforme majeure intervenue par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinq premiers alinéas du 1 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués par le...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ; 2° Les six premiers alinéas du I ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 6 000 000 6 000 000 Protection des droits et libertés Dont titre 2 Moyens mutualisés des administrations déconcentré...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 500 par le montant : 300 II. – Alinéas 12 à 17 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de ...

I. - Alinéa 12 1° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, est supérieur à quatre mois de char...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2014. III. – La perte de recettes résultant pour l...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 9 690 € par le montant : 6 041 € II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « – 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « – 30 % pour la fract...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d’impôt ne pe...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’a...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La vingtième ligne est ainsi modifiée : a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ; b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 1...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du même code demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a ins...

Alinéas 24, 25 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 15 introduit le plafonnement des ressources affectées aux treize établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), au risque de produire un effet pervers en incitant dans certains cas à une évolution des prix vers un plafond qui n'existe pas aujourd'hui. Le plafonnement ...