Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2015 par les mots : pour les attributions versées à compter de 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2015, le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe su...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé : « Art. 278 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurren...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’articl...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi : « 2015 80 % 2018 60 % 2020 50 % 2022 30 % 20...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de c...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée : « 160, 8 (500 à compter du 1 er janvier 2017, 1 000 à compter du 1 er janvier 2019) » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés p...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Unio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-... – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo o...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce j...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 2 ». Exposé sommaire : La taxation des profits des fabricants de tabac est un déba...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 324 € ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fisc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.