Loi de finances pour 2016

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de soutien à la position définie par la commission des Finances a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9 Remplacer le montant : 1 510 € par le montant : 1 750 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

I. - Alinéa 5 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 28 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B … ainsi rédigé : « Art. 787 B .... – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, ar...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à ...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1° de l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compens...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt-et-un II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : soixante III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : .... – La pe...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. III. – ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. III. – Le I ne s...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ; 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le t...

I. – Alinéa 5 Après le mot : clos rédiger ainsi la fin cet alinéa : à compter du 31 décembre 2015, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le...

I. – Alinéa 2 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition f...