Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ; 2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De produire et consommer 2, 5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. » Exposé sommaire : La ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-.... – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est t...

Après l’article 12 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulièr...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1 er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l’article L. 541-1...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs 2° Seconde phrase Après le mot : éco-organisme insérer les mots : ou système équ...

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. En conséquence, faire précéder cet article d'une div...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matièr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif II. – Alinéa 5 Après le mot : consommateur insérer les mots : , ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...