Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons à présent les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Avant d’entrer dans le détail, je souhaite rappeler quelques éléments d’ordre général. Les crédits demandés – environ 8 milliards d’euros en autorisations d’engageme...

Cela a été rappelé par plusieurs orateurs pendant la discussion générale, les crédits de l’aide publique au développement augmentent assez significativement. On le constate, bien sûr, depuis l’année dernière, mais aussi en examinant les crédits pour 2022 ainsi que l’évolution proposée pour 2023. Il ne vous aura néanmoins pas échappé, mes chers...

Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, nous avions supprimé un article qui se révélait plutôt coercitif à l’égard des grandes collectivités. Or cet article a été subrepticement réintroduit dans le PLF pour 2023.

Je veux dire aux deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères que la loi de programmation du 4 août 2021 prévoyait des perspectives budgétaires jusqu’à 2022, mais rien au-delà. Il faut être raisonnable. En réalité, malgré un contexte budgétaire tendu, les crédits consacrés à cette mission sont en augmentation de 10 % si ...

Il est temps de revenir à la raison : nous n’allons pas pouvoir continuer à financer l’action publique en ayant systématiquement recours à la dette ! À un moment donné, on est rattrapé par la patrouille ! Je le répète, il faut être raisonnable… Nous pensons que ces crédits, qui sont pour l’essentiel en réserve, augmentent suffisamment et qu’il...

L’amendement de notre collègue Laurent va dans le sens inverse des amendements identiques n° II-4 et II-499 rectifié que nous avons précédemment adoptés. Je rappelle que, depuis 2018, les dons pour les aides aux projets ont augmenté de 60 %, tandis que les prêts ayant le même objet n’ont augmenté que de 40 %. Le rééquilibrage vers les dons a d...

La commission des finances regrette que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’ait pas été mise en place et qu’elle ne fonctionne pas encore. Le Gouvernement avait fait diligence sur un grand nombre de dispositions qui figuraient dans la loi du 4 août 2021, en prévoyant notamment des rapports destinés à informer le Pa...

Outre le risque constitutionnel que j’ai évoqué, cette disposition pose un autre problème : le Premier président de la Cour des comptes dirige une juridiction dont la mission est de procéder à des évaluations de politiques publiques, notamment celles qui sont liées à l’aide au développement. Si nous avons voulu que soit créée une commission di...

Cet amendement, un peu comme le précédent, a pour objet d’inscrire dans le code général des impôts la possibilité, pour les agents des douanes, de bloquer les reversements de TVA lorsqu’il y a suspicion de fraude.

Cet amendement, bien défendu à l’instant, sollicite la remise d’un rapport sur nos conventions fiscales avec des pays du Moyen-Orient.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements n° II-51 et II-104, également déposés par Nathalie Goulet.

L’amendement n° II-97 tend à demander un rapport sur l’accord de coopération entre la France et les pays de l’Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA. L’amendement n° II-51 a trait au régime fiscal des crypto-actifs. Enfin, l’amendement n° II-104 tend à demander la production d’un jaune budgétaire supplémentaire.

Ces amendements traduisent les attentes extrêmement fortes qui s’expriment sur le terrain – M. le rapporteur spécial les a rappelées fort opportunément. Il est difficile de trouver des personnels, ce qui entraîne une fragmentation de la prise en charge des enfants en situation de handicap. Ne serait-il pas opportun de décentraliser la respons...

Cet amendement vise à nous rendre un peu plus attentifs à l’évolution des moyens en personnel. Il me semble que l’exemple doit venir d’en haut : la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui incarne budgétairement la conduite du travail gouvernemental, doit montrer l’exemple en matière de rationalisation des effectifs. Or on const...

Le bon sens eût conduit à ce que le schéma d’emplois n’augmente pas sur cette mission, pour répondre à l’exigence de rigueur dans la gestion de nos finances publiques. En effet – il faut le dire ! –, nous aurons besoin de réduire significativement nos dépenses publiques si nous voulons respecter – c’est bien le moins – la trajectoire qui a été ...

Fabien Genet l’a souligné, la voirie, c’est important pour nos communes, tout simplement parce que c’est ce qui sert au déplacement, à la mobilité, que celle-ci soit individuelle ou collective, douce ou non. Bref, c’est ce qui fait le lien entre les habitants d’une commune. Donc c’est quelque chose qui est extrêmement important. La modificatio...

La réforme de la fiscalité locale est extrêmement difficile, notamment parce qu’il faut y intégrer des critères de pondération. Cela étant dit, il existe en l’espèce un problème manifeste d’appréhension : les nouveaux critères tiennent compte des DMTO et de la suppression de la taxe d’habitation, mais les effets du coefficient correcteur n’ont...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons est importante, si l’on en juge par le montant des enveloppes discutées. Nous peinons tout de même à nous y retrouver entre les programmes d’investissement pour l’avenir, les plans de relance, France 2030 ou encore Investir pour la France de 2030… Il...

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation d’un certain nombre de collectivités, d’entreprises et de particuliers qui possèdent des terrains sur lesquels des vestiges sont découverts. Une fois que la présence potentielle de vestiges est identifiée, la charge de la fouille est particulièrement lourde, et j’estime que des d...

La mission d’information sénatoriale sur l’exploration, la protection et l’exploitation des fonds marins a mis en évidence la nécessité pour la France d’élaborer une stratégie en la matière. Tel est l’objet de cet amendement, car les conditions financières actuelles ne permettent pas de mettre en œuvre ce programme.