Amendements de Michel Charasse

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'o...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si c...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de transposer la directive « marchés d'instruments financiers », qui bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des ma...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financier...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ses dirigeants ou ses préposés qui ont par les mots : qui a Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse s...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252 - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Con...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement des poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. » Exposé somm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « personnes âgées » la fin du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « de vingt-cinq ans au moins et de soixante-huit ans au plus : » Exposé sommaire : Cet amendement abaisse l'âge minimum et pose une lim...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : …° N'avoir pas respecté la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif au terme d'un délai déterminé par le Tribunal. Exposé sommaire : L'article 145 allège excessivement les sanctions prévues par le droit positif enver...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-4 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme d'un délai déterminé par le tribunal, le dirigeant n'a toujours pas exécuté la condamnation en comblement d'insuffisance d'actif, il peut être condamné à l'obligation aux dettes sociales dans le...

Après les mots : faute de gestion ayant rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce : causé l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées solidairement par tous les dirigeants de droit ou de fait ; Exposé sommair...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de commerce, après les mots : au tribunal tous éléments insérer les mots : liés aux perspectives d'emploi et les informations Exposé sommaire : Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables des offres de reprise d'une...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les salariés désignent un représentant qui peut être assisté par les organisations syndicales. Exposé sommaire : La Loi ne prévoit pas la mise en place d'insti...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : « Les salariés et les créanciers publics sont réunis au sein des comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Les modalités de décision c...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet prévu par le présent alinéa ne peut prévoir de licenciement économique dérogeant au droit commun du licenciement économique tel que prévu aux articles L. 321-1 à L. 321-7 incl...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le tribunal vérifie que le licenciement pour motif économique est la seule solution envisageable pour assurer la sauvegarde de l'entreprise. Exposé sommaire : Lors de la procédure de ...