Amendements de Michel Charasse

Amendement n° I-1, alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 3, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le bouclier fiscal instauré par la loi TEPA de 2007.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° I-1, alinéa 172 I - Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » insérer les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie » II - Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 160 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'aliné...

I. - Alinéa 553 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans les condi...

I. - Après l'alinéa 553 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Alinéa 254 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en caus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...

Alinéa 473 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le montant est majoré de la taxe additionnelle visée à l'article 1600 perçue au profit des chambres de commerce et d‘industrie. Cette taxe additionnelle s'applique sur le produit des taxes visées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme profonde de ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque...

I. - Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : cotisation locale d'activité par les mots : contribution économique territoriale, taxes sectorielles et taxe sur les surfaces commerciales II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres...

I. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 95 % par les mots : un pourcentage et compléter cet alinéa par les mots : déterminé dans les conditions suivantes : II. - Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévision...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, Exposé sommaire : La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le montant global insérer le mot : maximum Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il appartient à l'agence des participations de l'Etat de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être perçus dans le cadre du cumul éventuel des fonctions.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'État en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1 er janvier 2010. » Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à la confiance des épargnants qui, dans le cadre du dispositif fisc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d’assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d’assurance vie en unités de compte ou des contrats multisupports lorsqu’ils se dénouent en cas de décès. Il s’agit d’une remise en ca...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D'organiser l'analyse des coûts de revient et l'observation des différents tarifs des établissements et services médico-sociaux, sur la base d'enquêtes nat...