Amendements de Michel Charasse

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Au...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales. Exposé sommaire : Plus de 100 000 salar...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel. « Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire. « À cette fin, La Poste lui tr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : bancaire insérer les mots : au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le principe d'accessibilité relatif à la mission de service public de la banque postale.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital. Exposé sommaire : Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public, La Poste en société anonyme, sans consultation préalable de la population.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national La Poste.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif à l'application de la présente loi, aux difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre et aux mesures législatives et réglementaires nécessaires pour préciser ou compléter son...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé auprès du Premier ministre une Commission nationale de suivi des essais nucléaires composée des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou de leurs représentants, du président du gouvernement de Polynésie française ou de son représentant, de deux député...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : en premier par le mot : par priorité II. - En conséquence, alinéa 25 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du texte de l'article 23-11 ne relèvent pas de la loi organique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art.... - Un membre du Conseil constitutionnel siégeant au titre du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution peut décider de ne pas participer aux délibérations dans lesquelles est en cause une disposition législative promulguée par lui au titre du premier alinéa de l'article 10 d...

Alinéa 27, dernière phrase Remplacer les mots : est tenu par les mots : sont tenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, .... Exposé sommaire : Objet i...

Alinéa 25 Remplacer les mots : doit, lorsqu'il est saisi par les mots : doivent, lorsqu'ils sont saisis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l'instance peut demander, dans le délai d'un mois, au Parlement ou à ses commissions compétentes d'interpréter la disposition législative dans les conditions prév...

Alinéa 19 Après les mots : peut statuer insérer le mot : provisoirement Exposé sommaire : S'il survient que la décision de la juridiction est contraire à la Constitution, il est nécessaire que le juge puisse procéder à sa révision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.