Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Sauf bien entendu si le Gouvernement consent un dégrèvement sur le bâti normal !

Vous parlez en brut ou en net ?

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également les sous-amendements n° I-532, I-533, I-534 et I-535, qui visent tous à proposer un nouveau barème.

Dans le premier sous-amendement, nous partons de 200 000 euros, puis de 350 000 euros au sous-amendement n° I-534 et enfin de 400 000 euros au dernier sous-amendement. En ménageant ce décalage, nous essayons d’élever progressivement le barème, afin d’atteindre les 500 000 euros, de manière tout de même à ne pas exonérer 90 % des entreprises de...

M. Michel Charasse. Le jour où il n’y aura plus de facteurs, la natalité va baisser !

Satisfait ou remboursé !

Madame la présidente, l’amendement de M. Teston est très intéressant même s’il est à mon sens mal rédigé parce qu’il ne répond pas à l’objectif poursuivi. M. Teston, et il a raison, nous a montré que les directives doivent être appliquées conformément aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Or, ce n’est pas ce qui est dit. ...

J’ai bien écouté M. Teston, mais je me rends à l’argument de forme du rapporteur. Puisqu’il y a en quelque sorte une clause de revoyure au titre II, qui comporte des dispositions relatives à l’application par la France des directives dont nous parlons, je reprendrai mon argumentation à ce moment. Par conséquent, je retire ma demande de rectifi...

C’est l’application du traité !

La rédaction modifiée, sur proposition de la commission, de l’amendement n° 19 de M. Tuheiava est évidemment plus satisfaisante, améliore le dispositif, et je comprends que celui-ci l’ait acceptée. Aux termes de l'article 3 du texte de la commission, le « demandeur justifie que la personne visée […] a résidé ou séjourné ». Or le ministère de l...

Le compte rendu est intégral, ce qui n’arrange pas toujours certains !

M. Michel Charasse. Ça, ce n’est pas grave ! On s’en remet !

Sagesse !

M. Michel Charasse. Il faudra aussi pousser les murs !

Cet amendement relevant de la même inspiration que l’amendement qui vient d’être présenté, je ne serai pas long. Simplement, la loi doit être assortie des « travaux préparatoires » pour que les juges puissent savoir exactement ce que nous avons voulu faire. Or, à partir du moment où une grande partie de la discussion législative se passe en co...

Pour ma part, je compte sur le doyen Gélard, qui, dans ses cours à l’université, a dû souvent se référer aux travaux préparatoires ou se fonder sur des décisions de justice qu’il commentait et qui étaient elles-mêmes assises très largement sur les travaux préparatoires, pour ne pas oublier cet engagement. Je veux bien admettre qu’il y a un pro...

Cet amendement s’inspire du règlement de l'Assemblée nationale. Quoi que l’on puisse dire ou penser, il faut bien fixer des délais pour le dépôt des amendements. Mais ces délais sont souvent très rigoureux, et les choses deviennent singulièrement compliquées lorsque les amendements doivent être déposés un lundi avant quinze heures alors que la ...

J’ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur, mais je souhaite vraiment que nous puissions, sur ce point, nous aligner sur le règlement de l'Assemblée nationale. À ma connaissance, cette disposition n’a posé aucun problème particulier depuis 1958 ; jamais un flot d’amendements n’a subitement été soumis à l’accord du Gouvernem...

Mais la commission peut déposer un amendement à tout moment.

Je suis souvent d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat, mais, là, je ne peux pas la suivre quand elle parle d’autocensure. La Constitution prévoit que les règlements des assemblées doivent être validés par le Conseil constitutionnel. Donc nous savons que nous aurons un examen de passage à subir une fois le texte voté. Or, sauf erreur de ma part, l...