Questions écrites de Michel Dagbert

Modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article, introduit par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. Il s'agissait a...

Mutations des enseignants du premier degré

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des mutations des enseignants du premier degré. En effet, il semblerait que le système actuel de mutation ne soit plus efficient. De plus en plus d'enseignants ne parviennent pas à obtenir la mutation souhaitée, et cela même après plusieurs années d'attente. Ainsi, sur les 16 740 demandes de mutati...

Projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises. En effet, un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) commandé conjointement par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice publié au mois de mars 2018 précon...

Effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. En effet, eu égard au risque sécuritaire, la mission de surveillance des plages a fortement évolué. Si la mission première des sauveteurs policiers reste le se...

Situation des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole public

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Ces personnels chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordin...

Inquiétudes des orthopédistes-orthésistes

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, actuellement, seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce t...

Non-prise en compte des bacheliers en situation de handicap dans parcoursup

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non-prise en compte des bacheliers en situation de handicap dans la nouvelle plateforme d'orientation vers les études supérieures, dite parcoursup. En effet, il semblerait que la spécificité des lycéens en situation de handicap ne soit pas prévue dans cette nouvelle p...

Situation des établissements équestres au regard des aides de la politique agricole commune

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'ac...

Rôle des professeurs documentalistes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes. Ces enseignants occupent une place importante dans la formation des élèves du secondaire en matière de culture de l'information et des médias. Alors que le numérique s'installe dans la société et influe fortement sur les modes d'accès à l'information et à la documentat...

Iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne. En effet, les propriétaires de surface commerciale sur les territoires s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des plateformes de vente en ligne dites «pure player», notamment en matière d...

Sapeurs-pompiers volontaires et validation de trimestres dans le calcul de leurs droits à la retraite

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une demande exprimée par les sapeurs-pompiers volontaires. Près de 200 000 hommes et femmes s'engagent aujourd'hui, se mettent au service de leurs concitoyens et exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale. Ces derniers souhaiteraient, en complément de la prestation de...

Place de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme du baccalauréat et du lycée

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée à venir. En effet, il y a plus de cinquante ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribu...

Divergences entre les textes français et européens en matière de transport routier de voyageurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les divergences entre les textes français et européens en matière de transport routier de voyageurs. En effet, des différences non négligeables existent entre la convention collective nationale pour les entreprises françaises de trans...

Arrêt d'une partie de l'activité de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). En effet, l'association a annoncé le 31 janvier 2018 la fermeture de son standard téléphonique. Elle n'accompagnera donc plu...

Situation fiscale des Franco-Américains

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « américains accidentels ». Ces Franco-Américains puisque nés sur le sol américains ont pratiquement toujours vécu en France et n'ont bien souvent gardé aucune attache avec les Etats-Unis. En vertu du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre l'acco...

Fonds de développement de la vie associative

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement du fonds de développement de la vie associative (FDVA) prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, celle-ci prévoit d'abonder le FDVA de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 s...

Filière française de transformation du bois

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière française de transformation du bois. Cette filière d'excellence de l'économie française représente 4,2 milliards de chiffre d'affaires et 26 000 emplois directs. Or ces 26 000 emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chê...

Conséquences de la directive dite « travel » sur les accueils collectifs de mineurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations liées, dite « directive travel », sur les accueils collectifs de mineurs à but non lucratif. En effet, les textes de transposition de cette directive se...

Conséquences du transfert de la gestion des PACS aux communes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS, jusque-là confié aux tribunaux d'instance, s'effectue dans les mairies, tout comme la gestion de leur modification et leur dissolution. Cette nouvelle...

Conditions d'attributions du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattant...