Amendements de Michel Dennemont

Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les c...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351-14-1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR) pou...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. » Exposé sommaire : L’information des assurés sur les c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle se fixe pour objectif la suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant brut moyen des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hom...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat un amendement a été adopt...

I. – Alinéa 1 Après les mots : d’un réacteur électronucléaire, insérer les mots : ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas néce...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est...

I – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4 de la présen...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commiss...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : le ministre chargé de l’urbanisme par les mots : l’autorité administrative Exposé sommaire : Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers divers...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’article 1 er de la présente loi insérer les mots : , et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteur...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code de l’environnement Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter, à la fin du 1 er alinéa de l’article 4 du projet de loi, une mention afin de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Supprimer les mots : et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I er et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : , a...

Alinéa 6, seconde phrase 1° Au début Insérer les mots : Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention, 2° Remplacer les mots : initial du par le mot : dudit 3° Supprimer les mots : , apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’e...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : a) Au neuvième alinéa de l’article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l’autor...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Pour le renouvellement des membres désignés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui s...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1 er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 59 ter du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Gua...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.