Amendements de Michel Doublet

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3113-2. – I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du...

Alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 221. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Con...

Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lourd...

Alinéa 4 Après les mots : sur le territoire métropolitain insérer les mots : supérieur à 100 km Exposé sommaire : La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculé...

Alinéa 4 Supprimer les mots : quel que soit l’itinéraire emprunté, Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7. Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est c...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 100 km ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes qu’elles auront acquittées, les entreprises non...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre 3 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à eff...

Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 312-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2. - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion r...

Alinéa 12 Après l'alinéa 12 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après l’entrée en vigueur de la taxe mentionnée à l’article 285 septies, un rapport rendant compte de son impact sur le territoire alsacien et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lour...

Avant l'article 7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: I - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies du code des douanes. Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, l...

Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3113-2. - I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'électi...

Alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 221 - Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV bis du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 210-2 - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de ...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les alinéas 2 à 14 de cet article sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-1- Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscri...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte ...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Au travers de cet amendement il s'agit de prolonger l'amendement présent...