Amendements de Michel Fontaine

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

I. - Alinéas 1 et 4 Après le mot : hospitalisation, insérer les mots : en établissement de santé avec hébergement II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la patientèle prise en charge, insérer les mots : les modalités de cette prise en charge, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article 37 bis. En effe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cinquième alinéa de l’article L. 454-1 et les articles L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non salariés agricoles. ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - En cas de fraude dans la demande d'attribution, l'autorité qui a attribué la protection complémentaire en matière de santé porte plainte en se constituant partie civile dans les con...

Après l'article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le treizième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que sur l’inventaire du patrimoine non affecté aux soins des établissements publics et son évolution. Le directeur général de l’agen...

Après l'article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, après les mots : « ou des communes », sont insérés les mots : «, les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Ex...

1° Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6211-21 . - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'arti...

1° Alinéa 9 Remplacer les mots : recrutées avant la publication de la présente loi par les mots : recrutées avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 2° Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises du médicament en France sont soumises aujourd’hui à une fiscalité extrêmement complexe et plus lourde que ses pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de 11 taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion. Les auteurs de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : un an par les mots : trois ans Exposé sommaire : Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers-payant disposent d’un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d’une ca...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans toute commune dépourvue d'officine ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les regroupements d'officines de pharmacie en étendant leur territorialité à l'...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le réexamen du droit aux par les mots : suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le rée...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les dispositions supplémentaires prévues par l’article 9 bis du présent projet de loi relatives aux conditions d’inscription au remboursement des médicaments soient applicables dès le 1 janvier 2013. Ce délai d’application est trop court. En effet, l’article 9 bis co...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recommandations temporaires d’utilisation sont élaborées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Concernant les maladies rares, l’agence visée à l’article L. 5311-1 élabore les recommandations temporaires d’utilisation en s’appuyant notamment sur les travaux des profess...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Titre II du Livre III de la Sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soin mobiles du service de santé des armées « Article L. 6326-1 - Les centres médicaux du service de santé ...

Après l'alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 12° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public, ainsi que de ne pas assurer l’approvisionnement continu du marché national, mentionnés à l’article L. 5124-17-2 ; « 13° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas resp...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° La troisième phrase est supprimée ; 3° À la sixième phrase, après le mot : « informer », son...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5124-17 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5124-17-1. - Un système d’astreinte est organisé pour répondre aux besoins urgents en médicaments en dehors des jours d’ouverture généralem...