Amendements de Michel Houel

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; » II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, pour les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots : dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Exposé sommaire...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de ser...

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé. II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L.143-1 du code rural, les mots : « d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'exploitation ou d'habitation ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil N° 1782-2003, le...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 143-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un é...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 est complété par un alinéa (10°) ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition de...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier. L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui cherchera à assurer la pérennité de son...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots : cinq ans par les mots : neuf années Exposé sommaire : Il est nécessaire de conserver une durée de 9 ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée. Le bailleur a l...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural : « Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Il est...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de locaux à usage d'habitation par un paragraphe ... ainsi rédigé : ... - Lorsque la personne ayant bénéficié d'une décote au titre des dispositions du troisième alinéa du A du I revend ce logement av...

Dans la première phrase du cinquième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, par les mots : à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux que celui notifié au locatair...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de porter à quatre mois le délai d'exercice du droit de préemption du ...

Après le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 insérer un alinéa ainsi rédigé : « A peine de nullité de la vente, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation, à laquelle est aj...

Dans la première phrase du premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : dix logements par les mots : cinq logements Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du droit de préemption des locat...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - « L'article 4 de la même ordonnance est ratifié sous réserve que dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail, après les mots : « transport public » soient insérés les mots : « interurbain pour les lignes ne dépassant pas 50 km et ». Exp...