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2698 amendements trouvés


13/09/2006 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : Tous les professionnels de l'action sociale intervenant auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont autorisés... Exposé sommaire : Le professionnel de l'action s...

13/09/2006 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les domaines sanitaire, social et éducatif. par les mots : en matière de prévention de la délinquance. Exposé sommaire : Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coo...

13/09/2006 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
MM. Hérisson, Girod, Houel

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut, après accord de l'autorité dont il relève, être désigné par...

13/09/2006 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sa création par la commune est facultative. Exposé sommaire : Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des rec...

13/09/2006 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, après les mots : au maire insérer les mots : , à titre d'information, II. Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste ne peut être communiquée qu'aux personnes habilitées à en connaître. » Exposé somma...

13/09/2006 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 8 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire, et, dans la même phrase, remplacer le mot : verbalement par les mots : par tout moyen Exposé somm...

13/09/2006 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Retiré)
MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ou d'assiduité scolaire Exposé sommaire : Le maire peut proposer selon le texte aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il resso...

13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

13/09/2006 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, B. Four...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en vue de la conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilit...

13/09/2006 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 2 (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Mme B. Dupont, MM. Besse, Cléach, Houel, Jarli...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposit...

13/09/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Adopté)
M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ainsi que des collectivités publiques par les mots : du département et des autres collectivités publiques Exposé sommaire : Les lois de décentralisation successives ont confié aux c...

07/09/2006 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20052006-370 - Après l'article 26 bis (Non soutenu)
MM. Hyest, Houel

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions d'appel d'offre : les personnalités désignées par le président de la commission en raison de le...

07/09/2006 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Houel, Hyest, Mme Mélot

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont dans leurs compétences l'entretien des berges et la réalisation des travaux de prévention des inondations peuvent...

09/05/2006 — Sous-Amendement N° 243 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : Le procès-verbal de conciliation insérer les mots : tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire Exposé sommaire : La mise en œuvre des mesures techniques de protection (...

09/05/2006 — Sous-Amendement N° 242 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots : dans le respect des secrets protégés par la loi II – Dans la seconde phrase, après le mot : recours insérer le mot : suspensif Exposé sommaire : Le Con...

09/05/2006 — Sous-Amendement N° 241 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « Le bénéficiaire de l'interopérabilité ne peut publier le code source et la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve avec certitude que celle-c...

09/05/2006 — Sous-Amendement N° 240 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par interopérabilité la capacité à lire une œuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui...

09/05/2006 — Sous-Amendement N° 239 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Gousseau, MM. Goujon, Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf

Après les mots : l'interopérabilité, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : l'information requise pour avoir la capacité à lire une œuvre protégée. Exposé sommaire : La protection nécessaire des œuvres ne doit pas conduire à un ...

09/05/2006 — Sous-Amendement N° 238 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite accomplir l'interopérabilité des systèmes et des services existants pour permettre aux consommat...

09/05/2006 — Sous-Amendement N° 237 2ème rectif. à l'amendement N° 18 au texte N° 20052006-269 - Avant l'article 7 bis (Tombe)
MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Remplacer les mots : la mise en œuvre des mesures techniques n'ait par les mots : les mesures techniques n'aient II. Après les mots : expressément décidées rédiger comme suit la fin du texte : et approuvées par le titulaire...