Amendements de Michel Houel

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : Tous les professionnels de l'action sociale intervenant auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont autorisés... Exposé sommaire : Le professionnel de l'action s...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les domaines sanitaire, social et éducatif. par les mots : en matière de prévention de la délinquance. Exposé sommaire : Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coo...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut, après accord de l'autorité dont il relève, être désigné par...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sa création par la commune est facultative. Exposé sommaire : Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des rec...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, après les mots : au maire insérer les mots : , à titre d'information, II. Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste ne peut être communiquée qu'aux personnes habilitées à en connaître. » Exposé somma...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire, et, dans la même phrase, remplacer le mot : verbalement par les mots : par tout moyen Exposé somm...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ou d'assiduité scolaire Exposé sommaire : Le maire peut proposer selon le texte aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il resso...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en vue de la conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilit...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposit...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ainsi que des collectivités publiques par les mots : du département et des autres collectivités publiques Exposé sommaire : Les lois de décentralisation successives ont confié aux c...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions d'appel d'offre : les personnalités désignées par le président de la commission en raison de le...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont dans leurs compétences l'entretien des berges et la réalisation des travaux de prévention des inondations peuvent...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : Le procès-verbal de conciliation insérer les mots : tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire Exposé sommaire : La mise en œuvre des mesures techniques de protection (...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots : dans le respect des secrets protégés par la loi II – Dans la seconde phrase, après le mot : recours insérer le mot : suspensif Exposé sommaire : Le Con...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « Le bénéficiaire de l'interopérabilité ne peut publier le code source et la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve avec certitude que celle-c...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par interopérabilité la capacité à lire une œuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui...

Après les mots : l'interopérabilité, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : l'information requise pour avoir la capacité à lire une œuvre protégée. Exposé sommaire : La protection nécessaire des œuvres ne doit pas conduire à un ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite accomplir l'interopérabilité des systèmes et des services existants pour permettre aux consommat...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Remplacer les mots : la mise en œuvre des mesures techniques n'ait par les mots : les mesures techniques n'aient II. Après les mots : expressément décidées rédiger comme suit la fin du texte : et approuvées par le titulaire...