Amendements de Michel Houel

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, » ; Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 720-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désor...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. Exposé sommaire : La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encad...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...

Titre I er , Chapitre II Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Dispositions renforçant la protection des témoins, des interprètes et traducteurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 32 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension de la contrainte pénale aux infractions f...

Après l’article 31 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : De la clôture des débats « Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que le...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner son sens et son effic...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 460 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les réquisitions, les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense. » ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l’audience » ; 2° L’article 390-2 est ainsi rédigé : « Art. 390-2. – Lorsque le prévenu ou son avocat n’a pu consulter ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est supprimé. Exposé sommaire : La présentation devant le procureur de la République, à l’issue de la garde à vue, est un simple acte de notification de charges et d’information sur la suite de la procédure. Il convient de lui restituer son véritable sens en sup...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, en outre, requérir tout officier de police judiciaire, sur l’ensemble du territoire national, de procéder aux actes d’enquête qu’il estime nécessaires dans les lieux o...

Rédiger ainsi cet article : L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas so...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 116 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision sur la mise en examen fait l’objet d’une ordonnance motivée indiquant, en fait et en droit, les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne,...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article 74-… ainsi rédigé : « Art. 74-… – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exi...