Photo de Michel Houel

Amendements de Michel HouelLes derniers commentaires sur Michel Houel en RSS


2698 amendements trouvés


29/03/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20152016-492 - Avant l'article 17 (Retiré)
MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Mandelli, Morisset, Trillard, de Legge, Mme N. Goulet, M. Charon, Mme Canayer, M...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrôle discriminatoire constitue un dysfonctionnement du service public de la justice de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de...

29/03/2016 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Reichardt, Pellevat, Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, D. Laurent, Mme Gruny, MM. de Legge, Danesi, Charon, ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre XXI ter ainsi rédigé : « Titre XXI ter « De la protection des interprètes et traducteurs « Art. 706-63-2. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la Ré...

29/03/2016 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 sexies (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bouchet, Bizet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. C...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

29/03/2016 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Avant l'article 4 (Adopté)
MM. Lemoyne, Bockel, Bonnecarrère, Bouchet, Cadic, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commei...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. » Exposé sommaire : L’article ...

29/03/2016 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 ter A (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme C...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

29/03/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

29/03/2016 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 14 (Adopté)
MM. Husson, Trillard, D. Laurent, Commeinhes, Grand, Karoutchi, Bouchet, Milon, Genest, Laufoaulu, Mouiller, Mme Estr...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : élevé par le mot : important Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties (mentionnées à l'article L561-2), pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, les opérations et personnes qui présentent un risque ...

29/03/2016 — Amendement N° 26 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 ter A (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

29/03/2016 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Tombe)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Reichardt, Bou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

10/03/2016 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20152016-431 - Après l'article 12 quaterdecies (Adopté)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

Après l'article 12 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du tr...

10/03/2016 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20152016-431 - Article 10 (Retiré)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

I. – Alinéa 10 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au début de l’article L. 5611-4, il est inséré le mot : « Seuls ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...

10/03/2016 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20152016-431 - Après l'article 19 (Retiré)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

10/03/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-431 - Article 3 ter (Retiré)
MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy, Houel, Mme Lamure, MM. Trillard, D. Laurent

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « du territoire français sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés » ; Exposé sommaire : ...

09/03/2016 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20152016-431 - Article 15 (Adopté)
M. D. Laurent, Mmes Imbert, Des Esgaulx, MM. Milon, Chasseing, Morisset, Revet, Longuet, Lefèvre, Vaspart, Cornu, Vas...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines. Exposé sommaire : En l’état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins vient complexifier la compréhension et ...

08/03/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-435 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Lemoyne, G. Bailly, Bignon, Bouchet, Buffet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cigolotti, Corn...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi examinée vise à simplifier les dispositions relatives au renouvel...

08/03/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20152016-427 - Article 1er (Retiré)
MM. Vasselle, Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny, Procaccia, MM. Charon, Delattre, Lefèvre, D. Laurent, P. Leroy, Mme...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : c’est-à-dire rédiger ainsi la fin de cette phrase : répondant à des critères de développement durable, notamment de saisonnalité des produits ou issus d’approvisionnements en circuits courts. Exposé sommaire : Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est un...

08/03/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20152016-427 - Article 1er (Retiré)
MM. Vasselle, Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny, Procaccia, MM. Charon, Delattre, Lefèvre, D. Laurent, P. Leroy, Mme...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : incluent par les mots : veillent à inclure 2° Seconde phrase Au début, insérer les mots : Dans ce cadre, Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés à la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à t...

08/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-427 - Article 1er (Retiré)
MM. Vasselle, Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny, Procaccia, MM. Charon, Delattre, Lefèvre, D. Laurent, P. Leroy, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés à la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En...

17/02/2016 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20152016-390 - Article 7 (Rejeté)
MM. Vasselle, Masclet, Chaize, Mayet, G. Bailly, Houel, Gremillet, Reichardt, Calvet, Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M....

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans que le scrutin puisse être clos après dix-neuf heures Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 19 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant 20 heures dans les villes les plus peuplées....