Amendements de Michel Houel

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1432-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1432-5-… – Chaque année, les Agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intér...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, service...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les références : « et c » sont remplacées par les références : «, c et d ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un disp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente le...

Alinéa 49 Après le mot : observations insérer les mots : selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1 er mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre ...

Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants ...

Alinéa 2 Après les mots : prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures Exposé sommaire : Cet amendement propose : - D’une part de confirmer que les transports inter-établissements, réali...

Alinéa 3 Après les mots : sont réalisées insérer les mots : par des psychiatres ou Exposé sommaire : Dans sa lettre d’intention du 29 septembre 2015 concernant l’extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l’année 2016, les ministres de la santé, de l’éducation nationale et de la ville, jeunesse et des sports ont rappe...

Alinéa 2 Après le mot : libéraux insérer les mots : ou de psychiatres Exposé sommaire : Dans sa lettre d’intention du 29 septembre 2015 concernant l’extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l’année 2016, les ministres de la santé, de l’éducation nationale et de la ville, jeunesse et des sports ont rappelé l’importan...

Alinéa 1 1° Après les mots : médecin scolaire insérer les mots : , psychiatre 2° Remplacer le mot : évalué par le mot : identifié Exposé sommaire : Dans sa lettre d’intention du 29 septembre 2015 concernant l’extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l’année 2016, les ministres de la santé, de l’éducation nationa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d'une zone d'emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l'Institut n...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Alinéa 8 I - Après la référence : L. 612-2 Insérer les mots suivants : lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine II – Après les mots : afin de Insérer les mots suivants : Préserver la stabilité du système financier ou III – Supprimer les mots : ou pour la stabilité du système financi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioc...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...