Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Cet amendement propose :

- D’une part de confirmer que les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR) sont bien exclus de ce nouveau mécanisme de financement. Les transports SMUR sont régis par des règles de fonctionnement propres prévues notamment par l’article L6112-5 du code de la santé publique.

En effet, la manière dont l’article est actuellement rédigé ne l’établit pas, contrairement à ce qu’indiquait formellement l’exposé des motifs ayant amené à l’adoption de cet article.

- D’autre part, et dans l’intérêt des patients, de la fluidité de leurs parcours et de la qualité et la sécurité des soins que chacun d’entre eux est en droit d’attendre, de prévoir que les « transports secondaires provisoires », c’est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48h (consultation post-chirurgicale, chimiothérapie, scanner ou IRM de contrôle ….) soient également exclus de ce nouveau mécanisme de rémunération. Précisons, à titre d’exemple, que les examens et visites de contrôle prescrits à la sortie du court séjour par les médecins ne sont pas accompagnés de la prescription de transport associée.

Par ailleurs, outre le fait que le volume de ces transferts est difficilement quantifiable, et dépend avant tout de la lourdeur et des besoins de chaque patient, ces transferts sont régis par des règles spécifiques de facturation.

En effet, les textes en vigueur considèrent ces patients présents dans la structure au sein de laquelle ils sont hospitalisés, dès lors qu’ils y sont à minuit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.