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Amendement N° 24 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Commeinhes, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Mélot, MM. Laménie, Houel, Vasselle, Rapin.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, services ou organismes en santé permettant une mutualisation du risque. Cette garantie se porte sur les risques occasionnés par les trous de garanties et les risques sériels des offreurs de service en santé.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli trous de garantie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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