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Amendement N° 27 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet, Houel, Laménie, Mme Mélot, M. Vasselle.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1432-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1432-5-… – Chaque année, les Agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et des fonds d’intervention régionaux ainsi que leur bilan comptable complet. Ces bilans sont présentés par le ministère devant le Parlement et sont accessibles sur le site internet des Agences régionales de santé.
« Les modalités de présentation au Parlement sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.
Les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui se font en réponse aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des Agences Régionales de Santé sont bien conformes avec la volonté de la représentation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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