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Amendement N° 22 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Commeinhes, Calvet, Mme Deromedi, M. Houel, Mme Mélot, MM. Laménie, Vasselle, Rapin, Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les références : « et c » sont remplacées par les références : «, c et d ».
Exposé Sommaire :
Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c’est le cas pour les établissements de santé privés.
La LFSS a prolongé cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 2019.
Les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant de leur TJP.
Il est demandé, dans un souci d’égalité et d’équité, d’autoriser les établissements de santé privés à instaurer le même TJP.
En effet, depuis la loi de modernisation de notre système de santé, tous les offreurs de soins en santé sont des SIEG et doivent être traités de façon égale. Il est donc important d’autoriser la mise en place de ce dispositif pour tout offreur de service en santé qui se trouve sous l’encadrement législatif du SIEG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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