Amendements de Michel Houel

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert o...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret e...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emplo...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est simi...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ». II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : trois cents par le mot : mille Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il es...

Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1 er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités ex...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le second alinéa de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considé...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état susceptible d'altérer son jugement, Exposé sommaire : Autant il est compréhensible qu'un malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le médecin, avant de se conformer à ce souhait, s'assure ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde et continue peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient. Exposé sommaire : Si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de pr...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : obligation insérer les mots : , sauf si cela porte atteinte à sa conscience, Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : effet insérer le mot : secondaire Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que le décès ne relève pas d'une intention de donner la mort, mais de la conséquence d'un traitement visant à soulager la douleur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.