Amendements de Michel Houel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Les médecins et professionnels de santé ont le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue si ce geste porte atteinte à leur conscience. » Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lor...

Alinéa 4 Après les mots : le patient insérer les mots : , dont le pronostic vital est engagé à court terme, Exposé sommaire : Amendement de précision pour le cas où le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Alinéa 3 Après les mots : engagé à insérer le mot : très Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : La sédation ne saurait être une pratique systématique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et continue jusqu'au décès Exposé sommaire : Le caractère continu de la sédation indique qu'elle est par définition irréversible et qu'elle ne cesse, de fait, qu'au décès de la personne. La mention du décès prouve que l'intention est bien de précipiter la mort. Par ailleurs, les auteurs du présent amendement es...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie. Exposé sommaire : Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette formation et un état des unités de soins palliatifs. Exposé sommaire : Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciari...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. » Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciariser la mort et de générer des contentieux autour ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un égal accès aux soins palliatifs à tous les patients en fin de vie, quel que soit leur lieu de résidence. On dépl...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : actes par les mots : soins curatifs Exposé sommaire : Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d’améliorer la prise en compte des souffrances réfractaires en phase terminale de fin de vie. Arrêter des thérapeutiques ou soins curatifs, ce n’est pas tant arrêter la vie que reco...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d’hospitalisation à domicile...

Après l'article 1 er Insérer un article aditionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative. Exposé sommaire : La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 po...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes conclut une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’intervention des é...

Alinéa 3 Après le mot : souffrance insérer le mot : physique Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement, une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L’état dépressif qu’elle avait pu connaîtr...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'Observatoire national de la fin de vie rédige un rapport annuel sur la mise en œuvre des conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport est transmis au Parlement dans le cadre de son travail d'éval...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces directives ne peuvent contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. Exposé sommaire : Les directives anticipées ont vocation à s'imposer au médecin. Bien que des cas aient été prévus par le texte permettant au médeçin de se dégager de son obli...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle permet à toute personne majeure, sans distinction, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capaci...