Amendements de Michel Houel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire : Cette modification de l’intitulé est liée à l’amendement proposant l’ajout d’un Titre Ier A relatif à l’Etat recentré. En effet, si cet amendement est adopté, le terme « territoriale » n’est plus justifié et doit être supprimé. Le nouvel intitulé devient ainsi projet de loi « portant nouvelle...

I. – Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et en informe la commission permanente » sont supprimés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : ...

I. Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ains...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que » sont supprimés. Exposé sommaire : La fusion de communes est l’unification en une s...

Après l’alinéa 35, ajouter l’alinéa suivant : « Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toute...

Le code de l’environnement est ainsi complété : « Art. L229-55 . - L’autorité administrative détermine par décret les méthodologies pour la définition des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre par énergie, par usage et par finalité en distinguant : - les méthodes d’allocation à appliquer pour la réalisation des bilans de gaz à effet ...

 « Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité Art . L 111-6-7 . - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriéta...

 « L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » » Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone ...

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » Les mots : « dans les taxes spécifiques à la consommation d’énergie » Exposé sommaire : Le projet de loi propose parmi les grands objectifs celui de procéder à un ...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : «, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence...

1- Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, après le mot « atmosphériques » : « . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; » 2- Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11, après le mot « atmosphériques » : « . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; » Exposé sommaire : Afin de n'...

Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 6° du I, les mots : « et des parcs nationaux » sont supprimés ; 2° Les 7°, 8° et 9° du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20%. Supprimer le taux réduit aux coûts de diffusion d'un service de télévision comme le prévoit l'article 25 ter pénaliserait injustement les opérateurs les plu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le I entre par les mots : Les ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dont la preuve est établie par tous moyens. La preuve de la prise en charge peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire. L’acte de notoriété fait mention des pièces justificatives qui ont pu être produites et attestent des secours et soins non interrompus reçus par l’adopté. II...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...