Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence dépar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article 59 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code, ». Exposé so...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’env...

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 regroupe diverses dispositions applicables aux agents, notamment les modalités statutaires à appliquer aux personnels des régions regroupées et notamment celles applicables aux emplois fonctionnels dans ses alinéas 4 à 12. Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s’associer au sein d’un syndicat mixte pour l’exercice des compétences d’exploitation et de commercialisation des réseaux de téléc...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

Alinéa 54, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la supe...

I. – Alinéas 108 à 122 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : « - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la val...

Alinéa 142 Après les mots : aux établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L’article L. 5219-10-IV du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction actuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et leurs groupements, la région et le département sont les collectivités territoriales co-responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économiq...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase de l’article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ayant déclaré appartenir à l’opposition ». … – La première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est complétée par les mots : « ayant déclaré apparte...

Après l’alinéa 50 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5219-1-… – Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l’ensemble des communes membres d’un ou de plusieur...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le d du 4° du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » ; Exposé sommaire : Le tourisme, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, revêt une dimension nationale et internationale. Il est do...

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 2121-10 est complété par les mots : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil muni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...