Amendements de Michel Le Scouarnec

Alinéa 11 Après les mots : détiennent conjointement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants. Exposé sommaire : Le choix de créer, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, des sociétés d’économie mixte, reposait initi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : de plus de cinq cents salariés 2° Après le mot : distribution insérer les mots : , de l’équipement et de la construction Exposé sommaire : La rédaction de l’article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions contribuant à réduire leurs émissi...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ; Exposé sommaire : L’article L221-1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme générique du ga...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ; Exposé sommaire : La formulation de l’article L221-1 du code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’ensemble ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à l’externalisation et donc à la sous-traitance de ces opérations. Trop souvent les relevés sont mal ou pas du tout effectués et entrainent des surfacturations et des contentieux qui pèsent lou...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Aujourd’hui seules les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement peuvent consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sous couvert de les protéger, élargir cette possibilité de consultation...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : du département Exposé sommaire : Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or le département est l’échelon des solidarités sociales et territoriales et comme le rappelle le r...

Alinéa 7 Remplacer les mots : du projet par les mots : architecturale du projet dans le bâti existant et Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique Exposé sommaire : Si l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages doit être un objectif général des politiques d’efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : de la compétitivité 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : compétitif en énergie par les mots : en énergie au moindre coût 3° Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’usage surabondant du vocable « compétitivité » est tributaire de l’idéologie de guerre économique...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur. Au ...

Alinéa 18 Après le mot : recherche insérer les mots : notamment publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelab...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la définition d’une planification énergétique national...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment q...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation...

Alinéa 6 Après les mots : plan international insérer les mots : , maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers. Il s’agit également de réaffirmer le...