Amendements de Michel Le Scouarnec

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui opère un prélèvement supplémentaire sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d’euros. Ils considèrent que cette mesure est contraire aux engagements du Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure prévue par cet article qui aura des conséquences non négligeables dans les zones touristiques d’altitude.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition visant à inscrire dans notre code du travail le contrat à durée déterminée à objet défini ne trouve pas sa place dans un projet ayant pour objet la simplification sur lequel est engagé la procédure accélérée. Les auteurs de cet amendement estiment qu’un réel débat démocratique doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’en revenant sur cette disposition adoptée lors du débat sur l’ANI il y seulement quelques mois, le Gouvernement prive les salariés d’une des rares mesures positives du texte et remet lourdement en question leurs droits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment sur le fond que le portage salarial désorganise les relations de travail, soumet les individus à l’arbitraire des donneurs d’ordre et précarise encore d’avantage les conditions de travail. Sur la forme, le Gouvernement ne peut priver les représentants du peuple d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’harmonisation de la définition de jour aura des conséquences pour les travailleurs, de ce fait, le Gouvernement doit préalablement échanger avec les représentants des salariés sur ce sujet.

I. – Alinéas 4, 5, 9 et 15 Remplacer la date : décembre 2015 par la date : mars 2016 II. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune urgence à mettre en œuvre ces modifications territoriales de nos régions....

Alinéas 2, 9, 15 et 19 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de réduire, de 6 à 5 ans le mandat des futurs élus visés par ce projet de loi.

Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les auteurs de cet amendement refusant l’article 1er. De plus leurs amendements portés à l’article 12 proposeront de repousser l’application de cette loi, sur la modification du territoire des régions, au 1er janvier 2017, de ce fait les prochaines élections r...

Alinéa 8 Supprimer les mots : des trois cinquièmes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’avenir d’une région, qui serait alors amputée d’une partie de son territoire, ne peut être décidé par une minorité de ses membres. En effet la règle des trois cinquièmes, permet qu’une majorité y soit opposée mais n’étant pas...

Alinéas 4, 10, 14 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l’obligation de référendum en cas de projet de modification des limites régionales, de fusion de régions et de création d’une nouvelle collectivité territoriale entre des départements et une région.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’hôtel de la région est situé dans l’aire urbaine de la ville chef-lieu de la région. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de nom d’une région par la loi, doit respecter les procédures prévues à l’article L. 4120-1 du CGCT. Aussi ce changement ne peut se faire que si et seulement si il y a consultation préalable du conseil régional et des conseils départ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’art L. 4138-2 du CGCT qui prévoit que « Le conseil régional se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente. » Au nom de la l...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant de délibérer, le conseil régional peut organiser une consultation populaire sur le futur nom de la région, à la demande d’une majorité de ses membres ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement permettent ainsi au conseil régional, qui le désirerait, d’organiser une consultation ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : avis par le mot : délibération Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil régional délibère sur son chef lieu et sur le nom de la région pour donner son avis. Ils ne sauraient se satisfaire d’un débat ou chaque élu donnerait son avis, sans pour autant que le conseil régional ne se...

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° bis Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu et sur le nom de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes chefs-lieux des anciennes régions, des départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes ...