Amendements de Michel Le Scouarnec

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes et départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes consulaires et des organisations pro...

Alinéa 3, première phrase Remplacer la date : 31 décembre 2015 par la date : 31 octobre 2015 Exposé sommaire : La date du 31 décembre 2015 ne saurait satisfaire les auteurs de cet amendement car cela voudrait dire que les élections régionales auraient lieu sans que les électeurs ne connaissent le chef lieu provisoire de la nouvelle région...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1 er .

Alinéa 20 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : Amendements de repli. Pour éviter toute précipitation, et permettre aux élus régionaux, prochainement élus, d’être partie prenante des conséquences de la mise en œuvre de ce nouveau découpage territoriale des régions, les auteurs de cet amendement considèrent qu’une ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le second alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendements de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en supprimant le texte actuel du second alinéa de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le territoire des régions n’est plus dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités ...

À L'ARTICLE 1 ER En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l’article 1 er du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015). Exposé sommaire : En applicatio...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identi...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 203 bis KG… ainsi rédigé : « Art. 302 bis KG … – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au « prélèvement exceptionnel » sur le fond de roulement du CNC, qui n’a en réalité plus rien d’exceptionnel puisqu’il est effectué chaque année. Il s’agit ici de 90 millions, qui ne serviront pas au financement du cinéma français.

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 port...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 21...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l’Assemblée des français de l’étranger ». Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

Après l’article 6 octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41 de la même loi, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art 41… - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l’une des c...

Après l’article 6 octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 39 de la même loi, le taux : « 49 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositifs anti-concentration dans le s...

Après l’article 6 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KG-… ainsi rédigé : « Art. 302 bis KG-… - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévis...