Amendements de Michel Mercier

Amendement n° 76, alinéas 6 et 12 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne pe...

Amendement n° 67, dernier alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : « La durée d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions pré...

Amendement n° 78 I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : équivalente par les mots : maximale de six mois 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigé : et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires. L’obligation doit être levée aussitôt que les conditions prévues à l’article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. II. ...

Alinéas 43 et 44 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. » Exp...

Amendement n° 70 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à l'avant-dernier par les mots : au septième ... – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux ...

Amendement n° 77 I. – Alinéa 3 A. – Première phrase 1° Remplacer le mot : équivalente par les mots : maximale de trois mois 2° Compléter cette phrase par les mots : et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires B. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures sont levées aussitôt que les conditio...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une pers...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 14-… ainsi rédigé : « Art. 14-… – I. – Un fonctionnaire en position de détachement pour l’exercice d’un ou de mandats locaux qui exercent ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 14-... ainsi rédigé : « Art. 14-… – En cas d’intégration ou de retour dans un corps de contrôle ou d’inspection, nul ne peut le quitter av...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute insertion onéreuse dans une publication régulière émanant d’une collectivité publique ou d’un établissement public doit comporter le coût payé par la collectivité ou l’établissement public, en caractères identiques à ceux de l’insertion. En cas d’insertion financée par...

Alinéas 3 et 8, premières phrases Remplacer le mot : deux par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issues de la loi nouvelle. Le ...

Alinéas 3 et 8, premières phrases Remplacer le mot : deux par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issues de la loi nouvelle. Le projet de loi prévoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « À ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application de l’article L. 854-9-1. Elle peut, à sa demande et à seule fin de s’assurer du respect des champs d’application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d’i...

A. – Alinéas 3 et 4 Remplacer la référence : L. 229-3 par la référence : L. 229-6 B. – Alinéa 8 Remplacer la référence : L’article 5 par les références : Les articles 4 ter et 5 et les mots : est applicable par les mots : sont applicables C. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Au premier alinéa de l’articl...

I. – Alinéas 2 et 7 Après le mot : abords insérer le mot : immédiats II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concern...

I. – Alinéa 2 Après les mots : du code de procédure pénale, insérer les mots : punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire, II. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine l...

I. – Alinéa 4 Après le mot : risque insérer les mots : actuel et sérieux II. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : leurs abords insérer le mot : immédiats 2° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, ainsi que les vérifications, parm...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, à l'exception des actes pris en application du chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ». II. - En conséquence, faire précéder l'article de la mention : I....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 230-32 à 230-35, ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la transition entre les enquêtes placées sous l'autorité du parquet national antiterroriste...