Amendements de Michel Moreigne

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'o...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si c...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de transposer la directive « marchés d'instruments financiers », qui bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des ma...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financier...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ses dirigeants ou ses préposés qui ont par les mots : qui a Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse s...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252 - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive « marchés d'instruments financiers » bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers. Ce bouleversement ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des marchés régleme...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots : un marché réglementé insérer les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'inst...

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « …) les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exigence d'informat...

Après la référence : L. 621-17-1 rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-6 du code monétaire et financier : qui a effectué de bonne foi cette déclaration. Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots : un marché réglementé insérer les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments f...

Avant l'article 1 er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : L'article L. 225-252 du code de commerce est rédigé comme suit : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par dé...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...