Amendements de Michel Moreigne

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1, 3 milliard d'euros.

I. Dans le second alinéa du cet article après les mots : versés par insérer les mots : les départements, et après les mots : voirie communale ajouter les mots : ou départementale II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou pour les trent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicati...

Remplacer le deuxième alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont seuls autorisés les éléments de rémunération, indemnités et avantages de toute nature dont le bénéficie est subordonné au respect des conditions de bonne gestion des bénéficiaires. Ces conditions sont prévues dans la convention qui lie le Président, Dire...

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : subordonné au respect remplacer le mot : de par le mot : des Exposé sommaire : La définition donnée par cet article est bien trop flou « de » est trop vague.

I. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : Sont interdits par les mots : Seuls sont autorisés II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : le bénéfice n'est pas subordonné par les mots : le bénéfice est subordonné Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : conditions liées aux performances par les mots : critères de bonne gestion de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Sont interdits par les mots : Seuls sont autorisés II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : le bénéfice n'est pas subordonné par les mots : le bénéfice est subordonné Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention portant sur la rémunération du Président du directoire fixe les critères de bonne gestion de l'entreprise. Le Président du directoire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé par la dite convention. Cette convention ne ...

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil de surveillance qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant. Exposé som...

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention sur la rémunération du président du directoire fait l'objet, chaque année, et, ou après toute modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après le mot : avantages insérer les mots : de toute nature Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : subordonné au respect remplacer le mot : de par les mots : des Exposé sommaire : La définition donnée par cet article est bien trop floue.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : conditions liées aux performances par les mots : critères de bonne gestion de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : performances supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention portant sur la rémunération du Président du conseil d'administration fixe les critères de bonne gestion de l'entreprise. Le Président du conseil d'administration s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé par la dite conven...