Amendements de Michel Moreigne

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil d'administration qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant. Exposé somm...

Après le quatrième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention sur la rémunération du président du conseil d'administration fait l'objet, chaque année et après toute modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot : avantages insérer les mots : de toute nature Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à la fois par le mot : notamment Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permettra d'assouplir les critères de sélection des départements supplémentaires candidats à l'expérimentation du RSA. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article : 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'Etat égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionn...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effe...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la Sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat. Exposé sommaire : Cett...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, o...

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : supplémentaires insérer les mots : ou des heures complémentaires II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots : mentionné au premier alinéa du même III insérer les mots : ou du plafond conventionnel de jours travaillés II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de s...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger le dispositif des heures choisies dont le nombre excède le contingent légal ou conventionnel au détriment de la santé et des conditions de vie des salariés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est rédigé comme suit : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, ... (le reste sans changement) Exposé sommaire :...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail bénéficient d'un repos quotidien d'une...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger le CNE, conformément aux dispositions de la Convention n° 158 de l'OIT et aux récentes évolutions jurisprudentielles.

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active. Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexa...

I.- Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique qui procèdent à l'insertion économique des personnes en difficulté. II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

Supprimer le f du 2° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux de la base de calcul du « bouclier fiscal ».

I. - Avant le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. » II. - Compléter cet article par...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les contribuables bénéficiaires des dispositions de l'article 1 er du code général des impôts qui ne demandent pas le remboursement de leur droit à restitution dans un délai de deux ans perdent le bénéfice de la restitution des sommes en cause. Ils perdent, en outre, définit...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...